Conditions Générales de Vente
En vigueur au 17 mai 2025
Article 1 – Objet et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Virginie LAFFELY, agissant sous le nom commercial "Vinily Créations", sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie sous le numéro SIRET 880 926 449 0013, dont le siège social est situé au 307 chemin de la Vorzia 74270 Marlioz, e-mail : vinilycreations@gmail.com
Le Client : Toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur (à des fins personnelles) qui achète un produit ou réserve une prestation auprès du Vendeur, que ce soit sur le site internet www.vinilycreations.com ou l'application mobile
Article 2 – Produits et Services
Le Vendeur propose à la vente :
Des produits physiques : Créations artisanales, objets de carterie et de papeterie.
Des prestations de services : Ateliers astrologiques (individuels ou collectifs) et séances photographiques. Les caractéristiques principales des produits et services (descriptifs, formats, durées) sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande ou réservation.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€). [ "TVA non applicable, article 293 B du CGI."] Pour les produits physiques, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et ajoutés avant la validation finale de la commande en ligne.
Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande ou de la réservation par Carte bancaire, Virement bancaire, Stripe.
Article 4 – Livraison
Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande en ligne. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement de [ex: 3 à 5] jours ouvrés pour la France métropolitaine). Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d'acheminement imputables au transporteur ([ex: La Poste, Mondial Relay]). Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du produit à la réception et de signaler tout dommage au Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures.
Article 5 – Conditions d'annulation, de report et de retard (Ateliers & Photos)
5.1 Ateliers astrologiques et Séances photos
Réservation : Toute réservation en ligne ou par écrit devient ferme et définitive à réception du paiement de l'acompte.
Annulation ou demande de report par le Client : Elle doit être notifiée par écrit (e-mail ou message) au moins 48 heures avant l'heure fixée pour le rendez-vous.
Si le délai de 48 heures est respecté, le montant versé sera converti en avoir ou utilisé pour reporter la séance ou l'atelier à une date ultérieure.
Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou si le Client ne se présente pas, la somme versée est intégralement conservée par le Vendeur à titre de dédommagement. Aucun remboursement ou report ne sera accordé.
Annulation ou report par le Vendeur : En cas de force majeure, de maladie, ou de conditions météo rendant impossible une séance photo en extérieur, le Vendeur en informe le Client le plus tôt possible. Une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord de report n'est trouvé, le Client sera intégralement remboursé, sans pouvoir prétendre à une autre indemnité.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, pour les achats effectués en ligne uniquement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour les produits physiques (papeterie) : Le délai court à compter de la réception du produit. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, en parfait état et non utilisé.
Exceptions légales : Le droit de rétractation ne s'applique pas
Aux créations réalisées sur-mesure et personnalisées à la demande du Client.
Aux prestations de services (ateliers, séances photos) dont la date est fixée et prévues dans un délai inférieur à 14 jours si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation et renoncé à son droit.
Article 7 – Propriété Intellectuelle et Droit à l'image
7.1 Propriété Intellectuelle Toute la charte graphique du site, les modèles de carterie, de papeterie, les textes ainsi que les photographies prises par le Vendeur restent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Pour les séances photos, les fichiers numériques sont livrés au Client pour un usage strictement privé et familial. Toute utilisation commerciale, revente ou modification majeure des images (filtres dénaturant le travail, recadrages abusifs) sans l'accord écrit préalable du Vendeur est interdite.
7.2 Droit à l'image et Publications Le Vendeur est propriétaire des droits d'auteur sur toutes les images réalisées.
Autorisation de publication : Sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant ou le jour de la séance photo, le Client autorise le Vendeur à utiliser une sélection de photographies issues de la séance à des fins de promotion de son activité artisanale et artistique. Cela inclut la publication sur le site internet www.vinilycreations.com, les réseaux sociaux professionnels du Vendeur (Instagram, Facebook, etc.), et ses supports papiers (books, flyers).
Respect de la vie privée : Le Vendeur s'engage à ne faire aucune utilisation des images qui pourrait porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée du Client. Les photos publiées ne seront jamais accompagnées du nom de famille du Client, sauf accord écrit de ce dernier.
Droit de rétractation de l'image : Le Client peut à tout moment demander le retrait d'une photo des supports numériques (site, réseaux sociaux) par simple demande écrite (e-mail). Le Vendeur s'engage à retirer l'image dans un délai de 72 heures.
Article 8 – Garanties Légales
Les produits physiques vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (pour les produits défectueux ou ne correspondant pas à la description) et de la garantie des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage).
Article 9 – Règlement des litiges et Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À ce titre, le processus de désignation d'un médiateur agréé est en cours de finalisation par le Vendeur. Les coordonnées du service de médiation retenu seront communiquées au Client sur simple demande ou mises à jour dès leur attribution sur le site internet du Vendeur.